🍼 La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective nationale est en vigueur pour les assistants maternels du particulier employeur. Elle remplace les anciennes conventions pour simplifier les règles et améliorer les conditions de travail. Voici l’essentiel à retenir.


—

👩‍👧‍👦 À qui s’adresse cette convention ?

Cette convention concerne :

Les assistants maternels agréés qui gardent des enfants à leur domicile.

Les particuliers employeurs, c’est-à-dire les parents qui les emploient directement.



—

📄 Les points clés de la convention collective

🔹 1. Contrat de travail obligatoire

Un contrat écrit est indispensable. Il doit préciser :

Les horaires de garde

La rémunération

Les congés

Les indemnités (repas, entretien, etc.)


🔹 2. Durée d’accueil

L’accueil peut être régulier, occasionnel ou périscolaire.

La durée de travail hebdomadaire maximale est de 45 heures (sauf accord particulier).


🔹 3. Salaire minimum

Depuis la convention de 2022 :

Le salaire horaire brut minimum est basé sur le SMIC ou un montant supérieur selon l’expérience.

Les assistants maternels sont rémunérés pour toute heure d’accueil planifiée, même en cas d’absence non justifiée de l’enfant.


🔹 4. Congés payés

5 semaines de congés payés par an.

Le parent employeur doit anticiper et organiser les congés avec l’assistant maternel.

Possibilité de jours pour événements familiaux (mariage, décès, etc.).


🔹 5. Période d’essai

3 mois maximum.

Chacune des deux parties peut mettre fin au contrat durant cette période avec un préavis réduit.


🔹 6. Préavis et rupture de contrat

Le préavis dépend de l’ancienneté :

Moins d’un an : 15 jours

Plus d’un an : 1 mois


En cas de retrait de l’enfant, l’indemnité de rupture peut s’appliquer.



—

💶 Indemnités spécifiques

🍽️ Indemnité de repas

Due si l’assistant maternel fournit les repas.

🧼 Indemnité d’entretien

Couvre les frais liés à l’accueil de l’enfant (matériel, électricité, jeux…).


—

🔒 Sécurité et protection

La convention prévoit :

Le respect du cadre de l’agrément.

L’obligation d’assurer la sécurité, l’hygiène et le bien-être de l’enfant accueilli.



—

📚 Outils pratiques à disposition

Le site Pajemploi facilite les démarches (déclarations, bulletins de paie…).

Des modèles de contrat sont fournis par les syndicats et les relais petite enfance.



—

✅ Pourquoi cette convention est importante ?

Elle permet de :

Protéger les droits des assistants maternels.

Clarifier les obligations des parents employeurs.

Favoriser une relation de confiance stable entre les deux parties.



—

📌 En résumé :

La convention collective est un outil essentiel pour encadrer les conditions de travail des assistants maternels et garantir un accueil de qualité aux enfants. Parents employeurs et professionnels doivent la connaître et l’appliquer pour construire une relation professionnelle saine et durable.

Liens pour voir la convention collective sur le site LégiFrance.